CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION PRESTATAIRES

DATARENT SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 919 067 421, dont le siège social est situé
1165 AV J R G
GAUTIER DE LA LAUZIERE
13290 AIX-EN-PROVENCE (ci-après DATARENT SAS),
éditeur et exploitant du site “workylocation.fr” (ci-après le “Site”), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGV-CGU”), régissant l’accès et l’utilisation du Site.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR70919067421

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles DATARENT SAS accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.

On rappellera que le site workylocation.fr est une plateforme de mise en relation visant à permettre à des particuliers et des sociétés (ci après le « Client ») de louer du matériel professionnel et de l’outillage mis à disposition par un Prestataire également inscrit sur la plateforme (ci après le « Prestataire »).

Le terme de “Vendeur” est donc entendu au sens d’une vente d’une prestation de mise en relation entre le Client et le Prestataire.

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, le prestataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et les accepte sans restriction ni réserve.

Le prestataire déclare être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Les présentes CGU et CGV définissent les droits et obligations contractuelles du prestataire dans le cadre d’une location de matériel d’outillage. Par l’intermédiaire du site workylocation.fr (ci-après le « Vendeur » ou le « Site »), le vendeur fournit à des clients (ci-après le « Client »), un service de catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits mis en location par les Prestataires inscrits sur le site (ci-après le « Prestataire »), sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le Prestataire.

Les présentes CGU-CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Prestataire est réputé les accepter sans réserve.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGU-CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Pour accéder au Site, le Prestataire doit disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Il supporte l’ensemble des coûts afférents à son environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

DATARENT SAS pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

La possibilité de mettre des produits en location requiert la création d’un compte personnel.

L’inscription est gratuite. Elle s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, le Prestataire doit fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Nom de la personne morale contractante le cas échéant
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• RIB
• Autre

Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Un courrier électronique de confirmation lui est ensuite envoyé à l’adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis son espace personnel. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger son mot de passe.

Le Prestataire s’engage également à informer DATARENT SAS, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à son compte.

Il est également porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
• Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
• Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

Le Prestataire peur à tout moment demander sa désinscription et la suppression de son compte, depuis son espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : vijasoftwareconsulting@gmail.com

Le Prestataire s’engage à être à jour de ses obligations sociales et fiscales et à s’en justifier le cas échéant auprès du vendeur.

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.

Le prestataire reconnaît avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande effectuée par un Client.

Les commandes des clients faites au prestataire s’effectuent en ligne via le Site.

Pour passer commande, le client doit sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à son panier et les louer. Le Prestataire s’engage à fournir du matériel et de l’outillage en bon état de fonctionnement. Il s’engage également à justifier d’une assurance, spécifique ou a minima d’une assurance habitation.

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits loués.

Le client peut alors choisir par l’intermédiaire du site internet la nature des produits loués, le jour et l’heure de la livraison (en précisant l’adresse exacte à laquelle le matériel doit être livré ; si le client pour cette option, il est tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet) ou choisir de venir les chercher lui-même à l’adresse indiquée par le Prestataire, la durée de la location ainsi que toutes conditions de fonctionnement.

Le vendeur n’est pas responsable d’un retard de livraison ou de mise à disposition du matériel.

Dans le même sens, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de la part du client ou du prestataire dans l’indication de ses coordonnées. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.

Le Client ne peut effectuer une réclamation que dans les 24 heures du début de la location (soit 24 heures maximum après avoir récupéré le matériel loué). Une fois ces 24 heures passées, la location est réputée acceptée comme parfaite pour le Client.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un Produit équivalent pourra être proposé. En cas de refus ou d’indisponibilité définitive du Produit, la commande sera annulée et intégralement remboursée.

Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à répondre au vendeur dans les 24H suivant une demande par mail ou par téléphone.

Le Prestataire s’engage expressément à mettre à jour le calendrier de location de son matériel afin de fournir une disponibilité certaine ou non de celui-ci aux clients de DATARENT.

Le montant du prix est transmis au Vendeur qui rétrocède au Prestataire sa part selon les conditions suivantes : la somme correspondant au service est bloquée temporairement sur l’un des trois modules de paiement utilisés par le site et n’est délivrée et ventilée entre le vendeur et le prestataire qu’à l’issue finale de la Prestation.

A l’issue d’un délai de 48h après le bon rendu du matériel en bon état (point validé de son côté par le prestataire) par le client à l’issue de la prestation, sans réclamation ni action quelconque de la part du client, la prestation sera réputée validée et la somme correspondant au prix du service sera versée au vendeur et au prestataire. À l’issue de ces 48 heures, la vente de la prestation est en effet réputée parfaite pour le client.

Une autorisation de prélèvement pour caution est également effectuée, sans qu’aucune somme ne puisse être prélevée en l’absence de tout litige.

Le vendeur conserve une commission de 15% sur le montant total TTC de la location. Il est précisé qu’à cette commission s’ajoutent le montant correspondant à l’assurance établi en pourcentage ainsi que le cas échéant les frais bancaires dus au module de paiement XXX (indiquer).

Les Produits sont fournis en France métropolitaine.

La livraison du matériel loué par le Prestataire est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ou par le prestataire dans le cas où la commande est à emporter, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.

La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par le Prestataire si le Client choisit cette dernière. Dans l’hypothèse où le Client choisit d’aller chercher lui-même sa commande il devra se rendre à l’adresse exacte indiquée par le prestataire.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de la part du client ou du prestataire dans l’indication de ses coordonnées. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.

1. Prix

   Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises et sont ceux payés par le client pour la location. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur le jour de la commande.

   DATARENT SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

   Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

   Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.

2. Paiement

   Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou par : Paypal, Stripe ou MangoPay.

   Le moyen de paiement est débité à la commande.

   Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, le client en sera informé par courrier électronique.

   Le client expressément que les factures lui soient adressées au format électronique.

   DATARENT SAS se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le client n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

   Les données enregistrées par DATARENT SAS valent preuve des transactions conclues sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation qu’une fois le produit mis à sa disposition, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution. (case à cocher)

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de DATARENT SAS et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de DATARENT SAS ;
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’Abonnement à ces publications.
• GCV.SECTION8.SLOT13
• GCV.SECTION8.SLOT14

Le prestataire se soumet à la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le client et le prestataire ont la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :

• Commentaires concernant la livraison

  • Photos des produits loués
  • Notes sur la qualité du service, la qualité des produits et la relation client-prestataire

Prestataire client et matériel

Le client et le prestataire demeurent pleinement responsable du contenu qu’ils publient sur le Site. À ce titre, ils s’engagent à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

En publiant sur le Site, ils concèdent à DATARENT SAS une licence gratuite l’autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu publié, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.

DATARENT SAS se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

DATARENT SAS met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

DATARENT SAS n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

DATARENT SAS n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter les équipements informatiques.

L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de DATARENT SAS ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

DATARENT SAS s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

DATARENT SAS peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.

DATARENT SAS n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

DATARENT SAS autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. DATARENT SAS se réserve un droit d’opposition.

Dans le cadre de ses activités, DATARENT SAS s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Plus d’informations sur le traitement des données sont disponibles à cette adresse workylocation.fr/donnees-personnelles.

Le prestataire reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

DATARENT SAS utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer l’expérience sur le Site.

Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : workylocation.fr/cookies.

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues y compris celles du Prestataire.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

DATARENT SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1. Réclamation

   Pour toute réclamation, vous pouvez contacter DATARENT SAS aux coordonnées suivantes :

   email : vijasoftwareconsulting@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
   DATARENT SAS
   1165 AV J R G
   GAUTIER DE LA LAUZIERE
   13290 AIX-EN-PROVENCE

2. Médiation le cas échéant

   DATARENT SAS adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
   60 Rue La Boétie,
   75008 Paris
   contact@fevad.com
   http://www.mediateurfevad.fr

   Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, le client et le prestataire ont la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.

   Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

   La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

   La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.