CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

Le site est édité par le vendeur, DATARENT SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

1165 AV J R G

GAUTIER DE LA LAUZIERE

13290 AIX-EN-PROVENCE, et immatriculée au RCS Aix-en-Provence B 919 067 421.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR70919067421

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site workylocation.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuelles du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

On rappellera que le site workylocation.fr est une plateforme de mise en relation visant à permettre à des particuliers et des sociétés (ci après le « Client ») de louer du matériel professionnel et de l’outillage mis à disposition par un Prestataire également inscrit sur la plateforme (ci après le « Prestataire »).

Le terme de "Vendeur"est donc entendu au sens d’une vente d’une prestation de mise en relation entre le Client et le Prestataire, tel que défini dans les Conditions générales d’Utilisation.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Le Prestataire de son côté est réputé accepter les présentes Conditions générales de vente.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Par l’intermédiaire du site workylocation.fr (ci-après le « Vendeur » ou le « Site »), le vendeur fournit à des clients (ci-après le « Client »), un service de catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude des produits mis en location par des Prestataires inscrits sur le site (ci-après le « Prestataire »), sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ils sont disponibles selon un calendrier que le Client pourra choisir sur le site et dans la limite des stocks disponibles chez chaque Prestataire.

Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du site ne pourra être engagée de ce fait.

De la même façon, il est à rappeler que le site ne dispose que d’une obligation de moyen et non de résultat. De ce fait, il ne saurait être mis en cause en cas de dysfonctionnement du matériel ou de l’outillage mis à disposition par le Prestataire.

Il ne pourra pas non plus être mis en cause en cas de retard dans la livraison, en cas d’absence de livraison ou de mise à disposition de la marchandise proposée.

Le Prestataire de son côté s’engage à respecter strictement les obligations qui lui sont faites une fois le formulaire rempli par le Client sur le site matérialisant sa demande et à fournir un matériel conforme à la description qui en est faite et en bon état de marche.

Le client est tenu de vérifier l’état du matériel loué à réception de celui-ci. En cas d’anomalie (commande incomplète, problème d’utilitaire, …) le client doit refuser la livraison, en portant ses réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur ou le prestataire (le cas échéant) des défauts constatés, faute de quoi la livraison est réputée acceptée et la location débutée. Il doit également en informer le vendeur aux coordonnées mentionnées ci-dessus

En cas de dysfonctionnement ou pour toute question sur le fonctionnement de l’outillage et du matériel fourni, le Prestataire s’engage à fournir au vendeur une réponse par mail dans les 24H.

Le site propose également une assurance à disposition du Loueur.

Les produits loués par les Prestataires sont proposés en France métropolitaine.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande via le site et la plateforme de paiement Stripe, Paypal et/ou Mangopay.

Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de sa part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse choisie.

Le moyen de paiement est débité à la commande.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client expressément que les factures lui soient adressées au format électronique.

DATARENT SAS se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le client n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par DATARENT SAS valent preuve des transactions conclues sur le Site.
Le montant du prix est transmis au vendeur qui rétrocède au prestataire sa part selon les conditions suivantes : la somme correspondant au service est bloquée temporairement sur l’un des trois modules de paiement ci dessus et n’est délivré qu’à l’issue de la Prestation. La prestation est réputée prendre fin lorsque le Client valide cette dernière sur le site internet après après le bon rendu du matériel en bon état (point validé de son côté par le prestataire). Toutefois, à l’issue d’un délai de 48h après la fin de la location, sans réclamation ni action de la part du Client, la location sera réputée validée et la somme correspondant à sa part de la location (excepté sera versé au Prestataire.

Le rendu du matériel s’effectue comme suit : à la fin de la prestation le client pourra ramener à ses frais le matériel ou demander au prestataire qu’il le récupère selon les coûts de transport proposés par le prestataire.

Le prestataire ou le livreur devra effectuer avec le client un contrôle de l’état du matériel loué après utilisation et constater tout défaut formel ou fonctionnel de celui-ci avant comme après la prestation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage sur le matériel à quelque moment que ce soit de la prestation (avant, pendant et après).

Le Client ne peut effectuer une réclamation que dans les 24 heures du début de la location (soit 24 heures maximum après avoir récupéré le matériel loué). Une fois ces 24 heures passées, la location est réputée acceptée comme parfaite pour le Client.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un Produit équivalent pourra être proposé. En cas de refus ou d’indisponibilité définitive du Produit, la commande sera annulée et intégralement remboursée.

DATARENT SAS se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale.

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits loués.

Le client peut alors choisir par l’intermédiaire du site internet la nature des produits loués, le jour et l’heure de la livraison ou choisir de venir les chercher lui-même à l’adresse indiquée par le Prestataire, la durée de la location ainsi que toutes conditions de fonctionnement. Le vendeur n’est pas responsable d’un retard de livraison ou de mise à disposition du matériel.

La livraison du matériel loué par le Prestataire est effectuée à l’adresse exacte indiquée par le Client (si le client opte pour cette option, il est tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet) en cas de livraison ou par le prestataire dans le cas où la commande est à emporter, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.

La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par le Prestataire si le client choisit cette dernière. Dans l’hypothèse où le client choisit d’aller chercher lui-même sa commande il devra se rendre à l’adresse indiquée par le prestataire.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de la part du client ou du prestataire dans l’indication de ses coordonnées. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.
Le Prestataire s’engage à fournir du matériel et de l’outillage en bon état de fonctionnement. Il s’engage également à justifier d’une assurance.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Le client s’engage à présenter un permis de conduire valide pour tout véhicule nécessitant un permis spécifique.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

   Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

   Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

   En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : le Client doit envoyer un mail, son nom ainsi que son prénom et en indiquer en objet la raison. La réponse sera effectuée dans les 48h.

   Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

   Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

   En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

   Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

   Dès réception de la validation de l’achat et du paiement du service par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

   Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

   Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la réalisation de la transaction.

   Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

   Par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 18h

   Par mail. Une réponse sera effectuée sous 72h ouvrées maximum.

   Le Prestataire s’engage à répondre au vendeur dans les 24H suivant une demande par mail ou par téléphone.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution du contrat et où il a validé le bon de commande.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues y compris celles du Prestataire.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le client et le prestataire ont la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :

Commentaires concernant la livraison

Photos des produits loués

Notes sur la qualité du service, la qualité des produits et la relation client-prestataire

Le client et le prestataire demeurent pleinement responsable du contenu qu’ils publient sur le Site. À ce titre, ils s’engagent à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

En publiant sur le Site, ils concèdent à DATARENT SAS une licence gratuite l’autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu publié, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.

DATARENT SAS se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.